 ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa...  Bulletin des lois - Pagina 433door France - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...ou distribué des armes prohibées « pnr la loi ou par des reglements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un emprisonnement... | |
 | Michel André - 1848 - 582 pagina’s
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par Tan des moyens énoncés en l'article •)", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 4 6 francs à 500 francs. » Quoiqu'il n'y ait plus de religion de l'Etal, lu loi suivante est néanmoins... | |
 | Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 pagina’s
...: « Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes ite son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. » Cette loi est bonne si elle distingue le roi de son gouvernement, et si... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1850 - 458 pagina’s
...la morale publique et religieuse, on aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. l*r, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs a 500 francs. CHAPITRE IIL Iles offeruet publiquel envers la personne du roi. ART. 9.... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pagina’s
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés eu l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. 9. Abrogé. CHAP. III. CUAP. iv. — Des Offenses publiques envers les... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1000 à 10,000 fr. — En cas de condamnation , le gouvernement pourra ordonner la destruction des... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. .\. 23. — Dccret relatif à la Répression des crimes et délits commis... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 pagina’s
...signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...qui a excité au duel , ou celui qui , par une injure quelconque , a donné lieu à la provocation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de fr. 100 à 1000. ni homicide, ni blessure, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à dix-huit... | |
 | 1853 - 420 pagina’s
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le... | |
| |
