...février décidant que les biens de ceux des émigrés qui ne rentreront pas seraient séquestrés, « mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs ». — Loi du 30 mars-8 avril organisant ce séquestre. — Décret du 27 mai donnant aux directeurs...

...ôter les moyens de nuire à la patrie » décréta le 9 févr. que les biens des émigrés seraient mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. Le 30 mars elle édicta les mesures nécessaires pour l'application de ce principe. Les municipalités...

...publique II n'avait encore été fait rien de sérieux quand le décret du 0 février 1 792 portant : « les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation », fit commencer une nouvelle série de saisies judiciaires que lit turbulence des temps et la dissémination...

...Princes. Or, l'assemblée avait décrété le 12 février 1792 que les biens des émigrés étaient sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. Par divers décrets subséquents, la confiscation des biens des émigrés avait été prononcée au...

...mise en vente des biens d'Église, et par conséquent à jeter l'alarme dans les familles menacées. Les biens des émigrés sont mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps élus. Ils constituent la garantie de l'indemnité que la nation exige pour le tort que lui cause la...

...février 1792, l'Assemblée législative décrétait d'urgence que les biens des émigrés étaient mis sous la main de la Nation et sous la surveillance des corps administratifs. Le 30 mars, elle aggravait d'un nouveau décret cette mesure vexatoirc. Or, Antoine de Maquillé ayant,...

...Vaublanc, Lequiniau et Thuriot, la motion de Bazire fut votée en ces termes : « L'Assemblée nationale décrète que les biens des émigrés sont mis sous la main de la Nation; renvoie à son comité de législation, pour lui présenter un projet de loi à cet égard. » blicains,...

...émigrés, c'est seulement le 9 février 1792 que l'Assemblée législative décréta qu'ils seraient « mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs ». Par décret du 30 mars suivant, sanctionné le 8 avril, « les biens des Français émigrés et...

...émigrés et de prendre les mesures nécessaires pour leur ôter les moyens de nuire à la patrie, décrète... que les biens des émigrés sont mis...nation et sous la surveillance des corps administratifs ». Ce texte lui était adressé par Monnier, secrétaire-greffier de Freigné, qui lui présentait...

...qu'il ya urgence. L'Assemblée nationale après avoir décrété l'urgence, décrète que les b1ens des émigrés sont mis sous la main de la Nation et sous la surveillance des corps administratifs. Charge son Comité de législation de lui présenter un mode d'exécution du présent décret et les...