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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 68
1875
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Le droit international public positif, Volume 2

Jan de Louter - 1920 - 576 pagina’s
...manifestement, des rencontres qui pourraient faire échouer le but de l'armistice. ' Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.' Le mot ' grave ' a été...
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Traité de droit international

John Westlake - 1924 - 759 pagina’s
...que, de fait, permettront les autorités militaires. Art. XL. Toute violation grave de Varmistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer, et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. XLI. La violation des...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1926
...bâtiments soit avec les autorités locales, soit avec les populations. ART. 97. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Suspension of arms. ART. 99....
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Annuaire de législation française, Volume 20

1901
...le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. Art. 40. — Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. 41. — La violation...
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International Law Situations

1926
...-bâtiments soit avec les autorités locales, soit avec les populations. ART. 97. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Suspension of arms. ART. 99....
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International Law Situations

1909
...la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armis tice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41. La violation des...
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Technical Manual

United States. War Department - 1944
...sur le théatre de la guerre, avec les populations et entre elles. Article 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. 1 i 28 ^ The envoy loses his...
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Realism in Law-Making: Essays on International Law in Honour of Willem Riphagen

Adriaan Bos, Hugo Siblesz, T. M. C. Asser Instituut - 1986 - 298 pagina’s
...qui laisse subsister l'état de belligérance avec certains de ses effets. Toute violation sérieuse de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même de reprendre les hostilités. De nos jours, le Règlement de La Haye est dépassé et rendu...
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The Law of Naval Warfare: A Collection of Agreements and Documents With ...

Natalino Ronzitti - 1988 - 888 pagina’s
...bâtiments soit avec les autorités locales, soit avec les populations. ART1CLE 97 Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. communications of these ships...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volume 1

1907
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41. La violation des...
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