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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 68
1875
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 472 pagina’s
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. — La violation de l'armistice par l'une des Parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 180 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE XL. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en'cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE XLI. La violation...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 447 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40 Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. may resume operations at any...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 546 pagina’s
...militaires que navales " au mot "troupes." ARTICLE 39. Non applicable. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 40. Applicable. ARTICLE...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 149 pagina’s
...fè théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41. La violation des...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 447 pagina’s
...communications may be held, on the theater of war, with the population and with each other. mistice par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41 La violation des...
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures ..., Volume 2

James Brown Scott - 1909 - 1435 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40 Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. CHAPTER IV. — On Capitulations...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909
...la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armis tice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, encasd'urgence.de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41. La violation des...
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Hague and Geneva Conventions

United States. Navy Department - 1911 - 172 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41. La violation des...
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La Direction du service de santé en campagne

Ange François Cyprien Troussaint - 1917 - 545 pagina’s
...suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé. Art. 40. Toule violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et môme en cas d urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. 41. La violation des clauses...
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