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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 68
1875
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La guerre continentale (limitation des moyens de nuire) ...

Léon Fatoux - 1903 - 372 pagina’s
...Déclaration. Art. 37 = Art. 48. Art. 38 = Art. 4!». Art. 3!» = Art. oO. Art. 40 Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de la dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. il = Art....
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - 1904
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ART. 40. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ART. 41. La violation des...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...sur le théâtre de la guerre, tvec les populations et entre elles. Art. XL. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. XLI. La violation des...
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Les conventions militaires dans la guerre continentale

Réginald Emanuel - 1904 - 226 pagina’s
...cette difficulté d'une solution absolue, et l'article 4o est ainsi conçu : « Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de la dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. » II est à...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 26

Austria - 1905
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. Article 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Article 41. La violation des...
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La loi des nations: projet d'institution d'une autorité internationale ...

E. Duplessix - 1906 - 235 pagina’s
...mais à charge de notifier préalablement sa décision au chef ennemi. 657. — Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. 658. — La violation des...
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International Law: War and neutrality

Lassa Oppenheim - 1906
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. Art. 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer, et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. 41. La violation des...
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Die Haager friedenskonferenz: bd. Das kriegsrecht der Haager konferenz

Christian Meurer - 1907
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Article 51. La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Articln 52. La violation des clauses delarmistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - 1907 - 892 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. Art. 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. 41. La violation des...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 147 pagina’s
...le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ART. 40. — Toute violation grave de l'armistice. par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ART. 41. — La violation...
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