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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 68
1875
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même , en cas d'urgence , de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE 41. La violation...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ARTICLE XL Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ARTICLE XLI La violation des...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre , avec les populations et entre elles. ART. 40. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ART. 41. La violation des...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 202 pagina’s
...le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. Art. 40. — Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. 41. — La violation...
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La paix et la guerre: La conférence de Bruxelles 1874. Droits et devoirs des ...

Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 552 pagina’s
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. ARTICLE 51 La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. ARTICLE 52 La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Les lois actuelles de la guerre

Antoine Pillet - 1901 - 504 pagina’s
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. 51. — La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS SOIGNÉS CHEZ LES NEUTRES. 53. — L'État neutre qui reçoit...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. ART. 51. — La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. ART. 52. — La violation des clauses de l'armislice par des particuliers, agissant de leur propre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 26

Georg Friedrich Martens - 1902
...immédiatement après la notification ou au terme fixé. Article 39. Article 40. Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Article 41. La violation des...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 16

Italy - 1903
...théâtre de la guerre, avec 2'J luglio jcs populations et entre elles. A UT. 40. — Toute violation grave de l'armistice, par l'une des Parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ART. 41. — La violation...
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Les lois et coutumes de la guerre sur terre d'après le droit international ...

Alexandre Mérignhac, F. de Martens - 1903 - 412 pagina’s
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. Art 40. — Toute violation grave de l'armistice, par l'une, des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Art. 41. — La violation...
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