Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu... "
Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ... - Pagina 59
door Adolphe Breulier - 1855 - 140 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 100 pagina’s
...prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'. ART. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans...de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs4....
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire, Volumes 1-2

1869 - 1236 pagina’s
...au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 6.|— Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque...de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs....
Volledige weergave - Over dit boek

Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagina’s
...dessinateurs le droit exclusif de reproduire leurs ouvrages, en subordonnant ce droit à la seule condition de déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale, ou au cabinet des estampes. La législation actuelle sur cette matière a pour base la loi du 18 mars 1800, organisatrice d'un...
Volledige weergave - Over dit boek

Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pagina’s
...conséquence : « qu'en obb'geant celui qui met au jour un ouvrage de littérature ou de gravure, à en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes, l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793 en circonscrit par cela même l'application à certaines œuvres,...
Volledige weergave - Over dit boek

La bibliotháeque nationale, son origine et ses accroissements jusqu'áa nos ...

Th Mortreuil - 1878 - 204 pagina’s
...littéraire, établit le principe et les règles du dépôt légal. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit « de littérature ou de gravure dans...à « la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estam« pes de la République, dont il recevra un reçu signé « par le bibliothécaire, faute de...
Volledige weergave - Over dit boek

La Bibliothèque nationale: son origine et ses accroissements jusqu'à nos jours

Théodore Mortreuil - 1878 - 200 pagina’s
...littéraire, établit le principe et les règles du dépôt légal. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit « de littérature ou de gravure dans...à « la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estam« pes de la République, dont il recevra un reçu signé « par le bibliothécaire, faute de...
Volledige weergave - Over dit boek

Comptes rendus sténographiques, Volumes 1-2

1879 - 230 pagina’s
...a4 juillet i793). Art. 6 : «Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature, soit de gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé...de la République , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs....
Volledige weergave - Over dit boek

Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pagina’s
...очтгаце, soit de littérature, soit de gravure darts quelque genre que ce soit, sera nUi¡¡r d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des celampi's delà république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute do quoi...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 29

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 pagina’s
...poursuite des contrefacteurs, s'ils n'ont, au préalable, déposé deux exemplaires de leur œuvre à la Bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la République; « Que, loin que cette formalité du dépôt, pouvant seule habiliter l'auteur dans la poursuite des...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pagina’s
...nécessité du dépôt : « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature, soit de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé...de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi, il no pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs....
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden