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" S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 67
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...an ;i cinq ans. » S'il s'affil de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour...
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagina’s
...d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cintj ans au plus. 4-53. Ceux qui , sans nécessité, auront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de...par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de fa haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s agit d'un délit, la peine sera...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pagina’s
...des travaux forcés & perpétuité , ou celle do la déportation , » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq » ans. — S'il s'agit...deux » premiers cas, les coupables pourront de plus èlrc mis, par » l'an cl ou le jugement, sous la surveillance de la haule-police » pendant cinq ans...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 580 pagina’s
...emprisonnement d'un an à cinq a ans.—S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un u emprisonnement de six mois à deux ans. —Dans ces...premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, pur » l'airét ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police » pendant cinq ans au moins...
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Revue des deux mondes

1872
...par l'article précédent auront' été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement...
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Bulletin des lois

France - 1833
...biens de l'enfant par le Code civil, livre \", titre IX, de la Puissance paternelle* Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de , la haute police, en observant vpour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pagina’s
...moins 7 d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement...
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