 ... soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes...  Essais sur le code pénal - Pagina 21door Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...15 partenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, nu celles d'une généralité de citoyens, soit enfin...auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bamKs armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort » (de... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagina’s
...magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Étal, soit pour piller oit partagt propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une...généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résii envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tète... | |
 | France - 1864 - 270 pagina’s
...nationales, ou celle.4 d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou resistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera rois à la tête de bandes anoéos, ou y 7l. Estas penas serán reemplazadas, con respecto á ellos,... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...partager (les propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit cnlin pour faire attaque ou résistance envers la force...agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera un ; à la télé de bandes armée», ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...dans un des départements loi • CMri d'«»'« i« « «•» '»«sments appartenant à l'Etat , s agrès et apparaux, le fret et les marchandises...connaissement doit exprimer la nature et la quantité «xercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. • — Les mêmes peines seront... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...Tilles, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant ;\ l'État, 37. — L. 4 vend, forre publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées,... | |
 | France - 1866 - 216 pagina’s
...villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'État, soit pour' piller ou partager des propriétés publiques...nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, eoit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pagina’s
...publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ou leur aurait, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion (art. 99 et... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...propriétés publiques ou nationales, ou celtes d'une généralité de citoyens, soit enûn pour Taire atlaque ou résistance envers la force publique agissant contre...crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, on y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort » i.ilela déportation... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...313, UO. = ьо •*», т« DÉPORTATION, L. du в juin 18W, art. 8. cnente appartenant à l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques...les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête des bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. —... | |
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