 Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront été transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 683door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagina’s
...comprises dans les comptes des administrations respectives, sur de simples déclaration1!, оц liste« nominatives mises à l'appui des décomptes, lorsque...ellesmêmes ne pourront pas être produites par l'office qni aura i se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. 36. L'administration... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...l'autre, «Iles seront admises pour les mêmes poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des Administrations respectives sur...simples déclarations, ou listes nominatives mises àj'appui des décomptes, lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagina’s
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles -auront été comprises dans les comptes des administrations respectives,...listes nominatives mises à l'appui des décomptes. ART. 26. Les deux administrations des postes de Belgique et des Pays-Bas n'admettront, à destination... | |
 | 1868 - 886 pagina’s
...l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans Jes comptes des administrations respectives, sur de simples...de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. Art. 28. Les deux administrations des postes de France et du GrandDuché de Luxembourg n'admettront... | |
 | France - 1868 - 518 pagina’s
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives,...qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis à vis de l'office correspondant. 28. Les deux administrations des postes de France et du grand-duché... | |
 | France - 1868 - 818 pagina’s
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives,...elles-mêmes ne pourront pas être produites par l'office (|iii anra à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant. 27. Les deux... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagina’s
...de l'autre, elles seront admises pour les poids et prix pour, lesquels elles auront été comprises dans les comptes des administrations respectives,...correspondances elles-mêmes ne pourront pas être produites par IX. 4« l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office correspondant.... | |
 | France - 1868 - 1136 pagina’s
...pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes des adminisirations respectives, sur de simples déclarations ou listes...lorsque les correspondances elles-mêmes ne pourront p.-is être produites par l'office qui aura à se prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de... | |
| |
