 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 329door comte Philippe Antoine Merlin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pagina’s
...s'agit d'un contrat qui doit être rédigé par écrit, aucune preuve par témoins n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 francs (art. 1341 CN; 39 C. comm.).... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1857 - 596 pagina’s
...seing privé, aucune preuve par témoins n'est reçue1, ni contre et outre le contenu de l'acte 2, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte3, lors même qu'il s'agirait d'une somme ou valeur moindre de 150 francs ; en d'autres termes,... | |
 | 1858 - 604 pagina’s
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pagina’s
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. = Au premier... | |
 | France - 1859 - 528 pagina’s
...et que la preuve testimoniale n'est point admise contre et ouire le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; Attendu qu'on ne produit... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...prescriptions de la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons... | |
 | Belgium - 1860 - 538 pagina’s
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires; et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pagina’s
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.)... | |
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