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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Pagina 379
door Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 592 pagina’s
...emprisonnement de six mois à deux ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police, pendant « cinq ans an moins et dix ans au plus. « S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un «...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagina’s
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et deux ansau plus et d'une...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 520 pagina’s
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pagina’s
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pagina’s
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'nne de ces peine». — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. — S'il a encouru la peine de la déportation civique ou du...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pagina’s
...d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut...
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Traité de toxicologie générale: ou, Des poisons et des empoisonnements en ...

C. P. Galtier - 1855 - 404 pagina’s
...d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt...
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Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la ..., Volume 1

C. P. Galtier - 1855 - 772 pagina’s
...d'nn mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 800 francs; i\ pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pagina’s
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers...
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Manuel du spéculateur à la bourse

Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 pagina’s
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi...
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