 | France - 1906 - 688 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaire« auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. — Instr. 19, 22, 145, 165, 167, 182, 217, 273, 373;... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage (C. instr. cr., art. 1°r). 472. — De la composition... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pagina’s
...être intentée que par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, est une action du droit privé ; par conséquent elle appartient à tous ceux qui ont souffert de ce... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pagina’s
...ont souffert de ce dommage. » Enfin, le Code d'instruction criminelle porte : Art. 1" : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. — Art. t53. Toute personne qui se prétendra lésée... | |
 | René Garraud - 1914 - 936 pagina’s
...lésée, soit à l'auteur de l'infraction, soit aux tiers qui en sont .responsables, c'est toujours « la réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par un Contravention ». L'action qu'elle intente dans les deux cas est bien toujours l'action civile.... | |
 | Hague Academy of International Law - 1927 - 614 pagina’s
...l'observation que la constitution de partie civile est possible devant notre juridiction. Seulement, une action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention n'est recevable que lorsqu'elle est introduite devant la juridiction pénale mixte par une personne... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pagina’s
...droit et le devoir de statuer sur l'action publique dès qu'ils en sont saisis. ART. 5. — L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, c'est-àdire l'action civile, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Ils peuvent renoncer... | |
 | 1843 - 1012 pagina’s
...articles 1, 2, 3, 358 et 3C6 c. inst. crim. ; — Vu enfln l'art. 408 du même code; — Attendu que l'action civile en réparation du dommage causé par...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui onl souffert de ce dommage ; qu'elle peut être poursuivie en même temps et devant... | |
 | France - 1835 - 644 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être, exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. а. L'action publique pour l'application de la peine... | |
 | France - 1839 - 828 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux Fonctionnaires iniquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut cire exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ï. L'action publique pour l'application... | |
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L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 
