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Boeken Boek 21 - 30 van 49 over ... l'autre, leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous....
" ... l'autre, leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans avoir besoin de passeports, sans empêchement, sans redevance et sans payer de droit quelconque. Cette faveur est restreinte toutefois... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 198
1860
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Karl von Martens - 1846
...terres appartenant au même ropriétaire dans l'espace déterminé d'un mille (de quinze au fgré) de part et d'autre, et qui auraient été coupées par la ligne de wnlière. ART. XXI. Les sujets de l'une et de l'autre des deux puissances, '•iiuruément les conducteurs...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 144 pagina’s
...passe -port , sans empêchement , sans redevance , et sans payer de droits quelconques. Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles...auraient été coupées par la ligne de frontière. 19. Les sujets de l'une et de l'autre des deux puissances, nommément les conducteurs de troupeaux...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...quelconque. Celte faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le ! ainsi coupé par la ligne de démarcation ; de même elle ne s'étend qu'aux terrei Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Hollande, le...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - 1852 - 399 pagina’s
...besoin de passeports, sans empêchement, sans redevance, et sans payer de droit quelconque. Celte faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles...démarcation. De même elle ne s'étend qu'aux terres appartenant au même propriétaire dans l'espace déterminé d'un mille (de quinze au degré) de part...
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Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 854 pagina’s
...restreinte, toutefois, aux productions naturelles ou indts» trielles dans le territoire ainsi coupe par la ligne de démarcation. » De même elle ne s'étend qu'aux terres appartenant au même propricUiw. » dans l'espace déterminé d'un mille de quinze au degré de part...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - 1856
...besoin de passeports, sans empêchement, sans redevance et sans payer de droit quelconque. Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles...mille de quinze au degré de part et d'autre, et qui auroient été coupées par la ligue de frontière. ART. XXI. Les sujets de l'une et de l'autre des...
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Historisk tidsskrift

1867
...elle ne s'étend qu'aux terres appartenanles au méme propriétaire dans l'espace déterminé d'uu mille, de quinze au degré, de part et d'autre, et qui auraient été coupées par la ligne de frontiére. Art. XXI. Les sujets de l'une et de l'autre des deux Puissances, nommément leg conducteurg...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...de passeports, sans empêchement, sajis redevance, et sans payer de droit quelconque. Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles...territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De naême elle ne s'étend qu'aux terres appartenant au même' propriétaire dans l'espace déterminé...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - 1858
...territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De même elle ne s'étend qu'aux terres appartenant au même propriétaire dans l'espace déterminé d'un mille (de quinze au degré) de part et d'.-iutre, et qui auraient été coupées par la ligne de frontière. ART. XXI. Les sujets de l'une...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

E. G. Lagemans, J. B. Breukelman - 1859
...passeports , sans «empêchements , sans redevances et sans payer de droit quelconque. «Cette faveur est restreinte, toutefois, aux productions naturelles...//démarcation. «De même, elle ne s'étend qu'aux terres appartenant au même propriétaire dans l'espace déterminé d'un mille, de quinze au degré, de /•part...
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