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Boeken Boek 51 - 60 van 192 over Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize....
" Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 130
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pagina’s
...l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation concertée...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été commis par suite d'un plan concerté,...
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Étude économique et juridique sur les associations: les coalitions d ...

Joseph Drioux - 1884 - 402 pagina’s
...quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses — aura « amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter « atteinte au libre exercice de t'industrie et du tracc vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu il y ait eu des...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore-Jean-Étienne Fabreguettes - 1884 - 590 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou mano"uvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrio ou du travaii. ARTICLE 415. — Lorsqne les faits punis par l'article précédent auront...
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Des grèves ouvrières

Jean François Joseph Dauby - 1884 - 210 pagina’s
...d'une amende de 26 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, h sW! aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « — Art. 415. « Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 pagina’s
...Code pénal, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article 1« r déclare non applicables aux syndicats professionnels...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'Administration française

Maurice Block - 1885 - 534 pagina’s
...pénal, quiconque, à l'aide de violences ' , voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le J 2 de l'art. l°r déclare non applicables aux syndicats professionnels les art....
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies defait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...cessation concertée de travail, dans le but de forcer 1° Le délit prévu par l'article 414 (violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses)...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1886
...violen« ces, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura « amené ou tenté d'amener une cessation concertée de travail, dans « le but...ou la baisse des salaires, ou de porter « atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. » Quoi de plus naturel et de plus juste ? Comment...
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