 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pagina’s
...l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient, tente d'amener ou de maintenir une cessation concertée...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Joseph Drioux - 1884 - 424 pagina’s
...quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses — aura « amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter « atteinte au libre exercice de t'industrie et du tracc vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu il y ait eu des... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou mano"uvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrio ou du travaii. ARTICLE 415. — Lorsqne les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Jean François Joseph Dauby - 1884 - 246 pagina’s
...d'une amende de 26 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...d'une amende de vingtsix francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, h sW! aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « — Art. 415. « Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pagina’s
...Code pénal, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe 2 de l'article 1« r déclare non applicables aux syndicats professionnels... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pagina’s
...pénal, quiconque, à l'aide de violences ' , voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le J 2 de l'art. l°r déclare non applicables aux syndicats professionnels les art.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 514 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies defait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...cessation concertée de travail, dans le but de forcer 1° Le délit prévu par l'article 414 (violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses)... | |
 | 1886 - 992 pagina’s
...violen« ces, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura « amené ou tenté d'amener une cessation concertée de travail, dans « le but...ou la baisse des salaires, ou de porter « atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. » Quoi de plus naturel et de plus juste ? Comment... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
