 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » 5. Pour qu'il y ait délit il faut : 1° Qu'il y ait eu des violences, des menaces, des voies defait... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 pagina’s
...ENFANTS, NAISSANCES. Salaires. — Seront passibles de peines correctionnelles, toutes personnes qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice du travail ou de l'industrie, auront commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | 1901 - 1550 pagina’s
...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de forcer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Atlendu que ces trois éléments se renconcontreat dans les circonstances de la cause ; « Attendu,... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de l'ait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de lait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - 556 pagina’s
...deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu. tenté d'amener ou de maintenir...hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte nu libre exercice de l'industrie ou du travail.SYNDICATS PROFESSIONNELS Arl. 416. Seront aussi punis... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagina’s
...menaces ou manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, ou tenté d'amener ou de maintenir une cessation de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, délit prévu par l'art. 441 du CP, avons, à son encontre, dressé le présent procès-verbal et ordonné... | |
 | Joseph Drioux - 1883 - 422 pagina’s
...quiconque, à l'aide de violences, voies de « fait, menaces ou manœuvres frauduleuses — aura « amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...porter « atteinte au libre exercice de L'industrie et du tra« vail. » II ya deux éléments dans ce délit : 1* II faut qu'il y ait eu des violences,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pagina’s
...d'une amende de 26 francs à mille francs, ou d'une » de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but » de forcer la hausse ou la baisse des...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura » commis des violences, proféré des injures ou des menaces, » prononcé des amende?, des défenses,... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... 
