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Boeken Boek 31 - 40 van 194 over Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize....
" Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 130
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Pasicrisie, troisième série: Cours de Belgique, Deel 1

1870
...qui punit d'un emprisonnement et d'une amende, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou déporter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i aura < prononcé des interdictions...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces vu manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail (art. 414). Lorsque ces faits auront été commis par suite d'un plan concerté, les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1872
...trois mois et d'une amende de 26 à 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libnexercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des...
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Les Houillères de la France en ...: Texte

Amédée Burat - 1872
...du 25 mai 1864 punit celui qui, par violence, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...une cessation concertée de travail, dans le but de la hausse ou de la baisse des salaires, et de porter atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie....
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Bulletin de la Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la ...

1874
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de t'ait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail i . Telle est cette loi, Messieurs, qui a été l'objet . de bien des critiques. Les uns craignaient...
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Revue catholique des institutions et du droit

1875
...était l'objet : elle permettait aux ouvriers de se coaliser pour amener ou maintenir une cessation de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires. Or, comme l'a dit avec beaucoup de raison un publiciste (1), «. la coalition n'est autre chose, en...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pagina’s
...peines seulement, quiconque, à l'aide de •violences, voies de fait, manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « 418. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,...
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Bulletin de la Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la ...

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1877
...frau(I) Rapport de M. Emile Ollivicr. » duleuses, » ayant pour objet « d'amener ou main» tenir une cessation concertée de travail, dans le but »...au libre exercice de l'industrie ou du » travail. » Là même atteinte à la liberté du travail était réprimée, lorsqu'elle était obtenue à l'aide...
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Bulletin

Société libre d'émulation du commerce et de l'industrie de la Seine-Inférieure, Rouen - 1877
...frau(1) Rapport de M. Emile Ollivier. » duleuses, » ayant pour objet « d'amener ou main» tenir une cessation concertée de travail, dans le but »...au libre exercice de l'industrie ou du » travail. » La même atteinte à la liberté du travail était réprimée, lorsqu'elle était obtenue à l'aide...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium - 1877 - 403 pagina’s
...d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,...
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