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Boeken Boek 11 - 20 van 189 over Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize....
" Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené... "
Cour de cassation: Áudience de rentrée du 16 octobr̂e 1900 - Pagina 130
door Elroy Duboin - 1900 - 195 pagina’s
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Deel 4

1896
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2, 3, 4 et 8) Voy. app. Lyon, 16 janvier 1896 (io Loi du 8 février 4896), cl 2 août 1890 (ibid....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Deel 4

1902
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i Art. 413. Lorsque les faits punis par l'article pré1 cèdent auront été commis...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Deel 4

1893
...de la commune de Cizely, à l'aide de violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...une cessation concertée de travail dans le but de faire hausser ou baisser des salaires ou de porter atteinte au libre exercice du travail d'autrui,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres, frauduleuses, aura it. § II De la condition suspensive. 1181. L'obligation contractée sous • 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan...
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Les ouvriers en famille, ou Entretiens sur les devoirs et les droits de l ...

Armand Audiganne - 1866 - 184 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pagina’s
...1864, qui a donné des dispositions entièrement nouvelles aux articles 414, 415 et 416 du Code pénal. de maintenir une cessation concertée de travail,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan...
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Nouveau cours d'économie politique professé à la faculté de droit ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 486 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies defait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...une cessation concertée de travail, dans le but de force1' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice d I» liberté...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » < ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un...
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Histoire des classes ouvrières en France depuis 1789 jusqu'à nos jours ...

Pierre Émile Levasseur - 1867
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail, en vue d'obtenir un...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 pagina’s
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront...
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