 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pagina’s
...d'État. L'article 4 do la loi du 28 pluviôse an VIII dit: » Le conseil de prefecture prononcera sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Mais, un entrepreneur n'est pas recevable à présenter au conseil de préfecture un chef de réclamation... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pagina’s
...particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3* Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | Louis Chatignier - 1881 - 334 pagina’s
...dispositions du second paragraphe de l'article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au Conseil... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 pagina’s
...contributions directes ; 2° sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pagina’s
...pluviôse an VIII, de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Quels sont les marchés qui ont le caractère do marchés de travaux publics? Pour répondre à cette... | |
 | Paul Arrivière - 1883 - 1034 pagina’s
...D'après l'art. 4 de la loi de l'an YIJI, les conseils de préfecture prononcent sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses d« leurs marchés. Les marchés de fournitures passés au nom de l'Etat sont de la compétence du... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pagina’s
...général, il attribue compétence au conseil de préfecture à l'égard de toutes les contestations « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » La minorité et la faiblesse des communes exigent encore plus de protection que l'État qui a, pour... | |
 | 1884 - 1146 pagina’s
...VIII, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; que, si les articles 5o et 5i du cahier des charges ont prescrit certaines règles quant... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 pagina’s
...de contributions directes ; Sur les diffieu'ti'S qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant le...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur les contestations relatives aux torts et dommages que des particuliers prétendent avoir éprouvés dans... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pagina’s
...rattache aux travaux publics. Art. 4 Loi 28 pluviôse an VI II: « Le conseil de préfecture prononcera... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
