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" ... ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité. "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 51
1843
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - 1880
...résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de trois francs cinquante centimes. /'. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'Age de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Deel 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pagina’s
...de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. /) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de 15 ans et pour les filles au-dessous de l'âge de 30 ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - 1883
...résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de trois francs cinquante centimes. » (f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour...sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - 1883
...résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de trois francs cinquante centimes. » (/") La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - 1883
...pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur roule ou séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier leur...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - 1885 - 200 pagina’s
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au dessous de 15 ans et pour les filles au dessous de l'âge de 30 ans, lorsqu'ils seront appelés...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...champêtres et forestiers, lorsqu'ils sont appelés en témoignage (Décr. 7 avr. 1813, art. 3). 97. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera...double pour les enfants mâles au-dessous de l'âge de quinze ans, et pour les filles au-dessous de l'âge de vingt et un ans, lorsqu'ils seront appelés...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. /) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
...quarante mille habitants et au-dessus 2 fr. » Dans les autres villes et communes l fr. 5U Ант. 97. — La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants nidles au-dessous de l'âge de quinze ans, et pour les lilies au-dessous de l'âge de vingt et un ans,...
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Code des tribunaux de police, ou traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 pagina’s
...droit au double de la taxe accordée aux témoins valides pour voyage et séjour. Il en sera de même pour les enfants mâles au-dessous de l'âge de 15 ans, et pour les personnes du sexe féminin au-dessous de 2l ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils...
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