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" ... ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité. "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 51
1843
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 pagina’s
...au-deseous de l'âge de quinze ans et pour les filles audesous de l'âge de veingt-un ans, lorsqu'il s seront appelés en témoignage, et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour, par leurs père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier de leur qualité. CHAPITBE...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au dessous de l' âge de 15 ans, et pour les filles au-dessous de l'âge de 30 ans, lorsqu'ils seront...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au dessous de l' âge de 15 ans, et pour les filles au-dessous de l'âge de 30 ans, lorsqu'ils seront...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1873
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 fr. 50 centimes. /) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - 1874 - 582 pagina’s
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. f. — La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants rm'ilcs au-dessous de l'âge do quinze ans et pour les filles audessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - 1876
...et de séjour sera double pour les enfants mâles au dessous de 15 ans et pour les filles au dessous de l'âge de 30 ans, lorsqu'ils seront appelés en...séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, a la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité. L'indemnité mentionnée aux lettres a et b sera...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. /. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles audessons de l'âge de 15 ans et pour les filles au-dessous de l'âge de 30 ans, lorsqu'ils seront...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - 1876
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants males au dessous de 15 ans et pour les filles au dessous de l'Age de 30 ans, lorsqu'ils seront appelés...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - 1880 - 179 pagina’s
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de trente ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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Traite de droit penal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore - 1880 - 959 pagina’s
...celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. F. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de quinze ans et pour les tilles au-dessous de l'âge de trente ans , lorsqu'ils seront appelés en témoignage...
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