 ... les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 68door France - 1841Volledige weergave - Over dit boek
 | Société anonyme de la droguerie centrale ottomane - 1912 - 48 pagina’s
...et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en' rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ARTICLK 12. Les actions pourront être données en gage moyennant inscription dans les registres de... | |
 | Abel Muratet - 1914 - 306 pagina’s
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 10. — Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la société à raison... | |
 | Léon Auguste Batardon - 1914 - 442 pagina’s
...porteurs de parts de fondateur ne peuvent à aucun titre s'immiscer dans les affaires sociales et doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assembléo générale annuelle; ou encore qu'ils ne peuvent critiquer aucune décision... | |
 | Belgium. Ministère des affaires africaines - 1914 - 340 pagina’s
...et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. ART. 13. — Le capital social peut être augmenté ou réduit... | |
 | Société anonyme ottomane - 1915 - 40 pagina’s
...et immeubles de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ipv ARTICLE 10. y Tout versement en retard porte intérêt en faveur de la Société à raison ^v de... | |
 | Société anonyme ottomane "Yeni-Tidjaret". - 1919 - 28 pagina’s
...scellés snr les biens et immeubles de la Société, ni s'immiscer dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale. ART. 9. — Tout versement non effectué à l'échéance fixée,... | |
 | Société des mines de Balia-Karaĭdin - 1923 - 28 pagina’s
...et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ART. 10. — Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à... | |
 | France - 1866 - 604 pagina’s
...adhésion aux statuts de lu société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition...et aux délibérations de l'assemblée générale. 12. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque ac tion ; au-delà,... | |
 | France - 1857 - 688 pagina’s
...valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pnnr l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires...et aux délibérations de l'assemblée générale. 20. En cas de perle d'un ihre nominatif, li compagnie ne peut être tenue d'en délivrer on nouveau... | |
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