 ... les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 68door France - 1841Volledige weergave - Over dit boek
 | Francis Laur - 1905 - 530 pagina’s
...le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée générale. ART. 17 Le Conseil d'administration pourra autoriser le dépôt et la conservation des actions, dans... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 394 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée générale. Art. 11. Les actions sont émises contre le versement de 250 francs ou £10 par action. Les 250 francs... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 pagina’s
...société, ni le partage desdits biens ou valeurs ; 3* S'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations des assemblées générales. ART. 20. — Les héritiers qui ne seraient pas agréés par le conseil... | |
 | 1908 - 174 pagina’s
...d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de scellés, ni inventaire des biens sociaux. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux ou bilans de la société. Toute instance pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout... | |
 | David Fraser - 1909 - 508 pagina’s
...et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ARTICLE 10.—Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la Société à... | |
 | David Fraser - 1909 - 514 pagina’s
...biens et valeurs de la Societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux deliberations de l'Assemblee ARTICLE 10. — Tout versement en retard porte intent de plein droit en... | |
 | Société générale d'entreprises dans l'empire ottoman - 1910 - 32 pagina’s
...de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale. TITRE III Administration de la Société. ARTICLE 17. La Société... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. Article 2^. — Les dividendes des actions nominatives sont valablement payés au porteur du titre... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 390 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée générale. ART. 12. — Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera, après la constitution... | |
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