 ... les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 68door France - 1841Volledige weergave - Over dit boek
 | Compagnie financière de Suez - 1866 - 160 pagina’s
...le partage ou la licitation ; ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. ART. 22. — Les actionnaires... | |
 | Paul Panon baron Des Bassayns de Richemont - 1867 - 442 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'Assemblée générale. TITRE III. — DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ. § 1erDu Gouverneur. Art. 17. La direction... | |
 | Algeria - 1867 - 1024 pagina’s
...le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III. DIRECTION. — ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ. 20. La direction, l'administration... | |
 | France - 1868 - 818 pagina’s
...le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. SECTION III. DES OPÉRATIONS DE LA BANQUE. lu. La banque ne peut , en aucun cas et sous aucun prétexte... | |
 | France - 1868 - 518 pagina’s
...partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière da с s son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. SECTION III, — Des opérations de la banque. 14. La banque ne peut, en aucun cas v < sous aucun prétexte,... | |
 | Henri Silvestre - 1869 - 386 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale des actionnaires. ARTICLE 22. — Les actionnaires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagina’s
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans sou administration; Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. « Art. 9. Les actionnaires ne seront engagée que jusqu'à concurrence du capital de chaque action;... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1873 - 844 pagina’s
...Société , en requérir un inventaire social ou particulier , en demander la licitation ou le partage , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration....et aux délibérations de l'assemblée générale , et de plus , s'il ya entre eux indivision à un titre quelconque , ils auront à désisigner une... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1873 - 854 pagina’s
...demander la licitation ou le partage , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Us devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter...et aux délibérations de l'assemblée générale , et de plus , s'il ya entre eux indivision à un titre quelconque , ils auront à désisigner une... | |
 | Société Anonyme du Sud d'Anvers - 1875 - 486 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. Tout actionnaire en nom doit élire domicile en Belgique. Art. 19. Les actions de jouissance sont nominatives... | |
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