 ... les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 68door France - 1841Volledige weergave - Over dit boek
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pagina’s
...partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent , pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. seront déterminées par le conseil portions qui serón d'administration; toutefois, il devra être... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pagina’s
...partage ou'la licitation, ni s'immiscer en aucune ma• nièredans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. Article 17. Le montant des actions est payable à Paris aux termes qui sont fixés par le conseil d'administration.... | |
 | C. B. Merger - 1858 - 410 pagina’s
...et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration. ART. 23. — Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 pagina’s
...le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale des actionnaires. Art. 22. Les actionnaires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...,-.,,,,..;,. л,, Р«.А»«:ЛЛ. л- .™ «,.,u¿4 manière dans son administration. Ils doivent, |) our l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires...et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III. DIRECTION ET ADMIKISTIUTIO« DK ta SOCIÉTÉ. SECTION I™. Du gouverneur et des sous-gouverneurs.... | |
 | France - 1859 - 588 pagina’s
...31. Le conseil d'administration M réunit an siège social aussi souvent que l'intérêt de la sopour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires...et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III. DIRECTION BT ADMINISTRATION ne LA SOCIÉTÉ. SECTION I". Du gouverneur et des sou$-gouverneu.rs,... | |
 | Belgium - 1860 - 802 pagina’s
...pourront, sous quelque prétexte que ce soil, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière...administration ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, se rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations du conseil d'adminijIraliou. Art. 16. Aucune... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pagina’s
...quelque prétexle que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de lu société, ni s'immiscer en aucune manière dans son...administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droils, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux deliberations de l'assemblée générale. Arl.... | |
 | Belgium - 1860 - 792 pagina’s
...biens et les valeurs de la sociélé, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ib devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations du conseil d'adminislration. . Art. 14. La société étant anonyme, les porteurs des litres, soil... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagina’s
...valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dan« son administration. • Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations des assemblées générales. Art. 18. il .11. Ferréol Fourcault et Chirles Evrard, comparants, déclarent... | |
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