 | Switzerland - 1872 - 1136 pagina’s
...d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre...même force que ce mandat et indiquant également m-- fe**": bee eingejagten SBerbreclienS, fowie ben geityunft, in weitem «ê begangen werben ift,... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagina’s
...arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CPS faits. Ces actes seront délivrés en original ou... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagina’s
...condamnation ou de mise en accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la môme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou... | |
 | France - 1873 - 322 pagina’s
...décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Appendice, pays qui demande l'extradition , soit de tout autre...force que ce mandat, et indiquant également la nature ct la gravité des faits poursuivis , leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagina’s
...expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant ('gaiement la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagina’s
...expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 2. 1° L'individu poursuivi soit en... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagina’s
...dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement réclamant, ainsi que tout autre arle ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature de la gravité du fait poursuivi, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. Art. VII.... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagina’s
...d'arrét décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la méme force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 pagina’s
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement réclamant, ainsi que tout autre acte ayant au moins la même force que...mandat et indiquant également la nature et la gravité du fait poursuivi, ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. Slrt. V. Фie Urfunben,... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
