 | Pierre Boncenne - 1839 - 380 pagina’s
...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pagina’s
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pagina’s
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 pagina’s
...prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond... | |
 | 1841 - 1462 pagina’s
...sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant... | |
 | 1841 - 578 pagina’s
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pagina’s
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pagina’s
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de cassation,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pagina’s
...Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 pagina’s
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
