 | 1835 - 814 pagina’s
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 500 pagina’s
...demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause d^suspicion légitime; 5° sur les règlemens de juges, et sur les prises à partie.contre les juges.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pagina’s
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglernens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal de cassation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 pagina’s
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 5° Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | 1838 - 830 pagina’s
...prononcer sur toute« les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, de statuer sur les conflits de juridiction et les Jemandes de prises à partie d'un tribunal, amena... | |
 | 1838 - 816 pagina’s
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légilime, de statuer sur les conflits de juridiction et les demandes de prises à partie d'un tribunal,... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pagina’s
...doit être porté (6). Un autre changement qu'a subi la compétence de la Cour de cassation , porte sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (7). La loi du 22 frimaire an vu i , (5) /'. notamment deux arrêts, l'un du... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 pagina’s
...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,... | |
 | France - 1839 - 580 pagina’s
...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit.... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pagina’s
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
