 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pagina’s
...les demandes, en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, «nr les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prise* à partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 pagina’s
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les «lemandcs en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5e sur les questions de compétence dans les affaires criminelles, etsur les... | |
 | 1823 - 672 pagina’s
...étaient-elles autrefois, de plein droit, sujettes à retenue? pag. 383. IENVOI (Demande en). La demande en renvoi d'un tribunal à un autre , .pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, n'at-elle d'aujre base oue la conscience des magistrats ? pag. 55 1. IÉPRISE... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pagina’s
...constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) , ajoute à ces mêmes attributions celle dejuger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique.. Par la loi du a brumaire an IV (art. 3), et par celle du 27 ventose an VIII (art.... | |
 | 1824 - 622 pagina’s
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux et sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (art. 65) » ; — Attendu que dans ces deux dispositions le mot tribunal a nécessairement le même... | |
 | 1825 - 974 pagina’s
...Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civile ,... | |
 | 1833 - 402 pagina’s
...Cour; —En ce qui touche la forme, considérant que si le Code de procédure civile garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du « frimaire an S, contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise... | |
 | 1841 - 782 pagina’s
...immobilière. SUSPICION LÉGITIME. (Renvoi. — Requête. — Forme. — Fin. de nùii-recevoir.) — Les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime doivent être formées, non par requête, comme en matière de règlement de ji'gos, mais par un acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...rcssorlissent pas a la même cour ( f. les articles Conflit île Juridiction et Règlement de Juges]; 4°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ( y. l'article Évocation ). — Tout cela est ainsi réglé par l'art. 60 de la... | |
 | 1827 - 320 pagina’s
...dernier ressort , des juges de paix , pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoirs ) ; 2° à juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitimé"; 3° à prononcer sur les conflits de juridiction , et les demandes en règlement de juges... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
