 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  L'Université catholique - Pagina 3131847Volledige weergave - Over dit boek
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pagina’s
...autres espèces d'injure. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit do porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une nu plusieurs communes, sera puni de mort.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pagina’s
...: — Ait. 91. L'allentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre le-, autres, soit de porter la dévastation, le massacre cl le pMIage dans une ou plusieurs communes,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...fortifiée. » « Ант. 91. I. 'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...contre les autres, soit de porter la dévastation, le IM;I.-. ¡uir et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 pagina’s
...dont le bnt sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre, le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort, et les biens de ces coupables... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagina’s
...but : Soit de détruire ou de changer le gouvernement ; Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre la autres, ou contre l'exercice de l'autorité impériale ; Soit de porter la dévastation, le massacre... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...dont le bui sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de morL — Le complot avant pour but l'un... | |
 | Pierre Vésinier - 1865 - 492 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en s'armant, ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres; «Crimes prévus par les art. 87, 88, 89 et 91 du Code pénal ; «Le procureur- général du Roi requiert... | |
 | 1894 - 362 pagina’s
...l'autorité royale et les Chambres législatives; b. D'exciter la guerre civile en Belgique en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres; c. De porter la dévastation ou le pillage dans une ou plusieurs communes de la Belgique; Tout au moins... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...dévastation et le pillage publics. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...(teile de 1310). L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...contre les autres, — soit de porter la dévastation et le pillage dans une ou plusieurs communes, — seront punis de la peine de mort, et les biens des... | |
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