 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  L'Université catholique - Pagina 3131847Volledige weergave - Over dit boek
 | Victor Honoré N.B. de Nouvion - 1857 - 628 pagina’s
...des députés. ART. 9l. « L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant on en portant les citoyens ou habitants à s'armer les...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 764 pagina’s
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babituns à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre, le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort, et les biens de ces coupables... | |
 | Charles Marchal - 1858 - 372 pagina’s
...provocation à l'attentat ayant pour but soit d'exciter la guerre civile, en portant les citoyens soit à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le meurtre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sans que ladite provocation ait été suivie... | |
 | Mme. Fouqueau De Pussy - 1859 - 444 pagina’s
..." L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes. " Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...dévastation et le pillage publics. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | Algeria - 1860 - 832 pagina’s
...l'article 4з. Апт. 01. L'attentat dont le but sera soit d'exciter la guerre civile en armant on en portant les citoyens ou habitants à s'armer les...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort I'1. Le complot ayant pour but l'un... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...PUBLICS. Art. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant /es citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de morí. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | Armand Fouquier - 1861 - 416 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres? Les 13° et 14e questions sont particulières à Goupillon. En voici le texte : Goupillon at-il, le... | |
 | Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - 1861 - 442 pagina’s
..." L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes. "Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu pour... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pagina’s
...l'autorité impériale; dans l'art. 91 le complot, dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes; dans les art. 123, 124, 12o, le concert de mesures contraires... | |
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