 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  L'Université catholique - Pagina 3131847Volledige weergave - Over dit boek
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...pour but : « 1» De détruire ou de changer le gouvernement ; « 2° D'exciter à la guerre civile en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, lequel complot a été suivi d'actes ; « D'avoir, le 13 Juin 1849, commis un attentat ayant pour but:... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pagina’s
...pour but : c 1» De détruire ou de changer le gouvernement ; « 2° D'exciter à la guerre civile en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, lequel complot a été suivi d'actes ; i D'avoir, le 13 Juin 1849, commis un attentat ayant pour but... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 pagina’s
...impériale, le complot ayant pour but soit de faire naître la guerre civile en armant ou en excitant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre...autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...dont le but sera ; soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres ; soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; seront punis de la peine de mort et les biens des coupables... | |
 | J. B. Fellens - 1853 - 166 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres. Voici comment on exposait à la Cour le signalement du principal inculpé : « Charlcs-Louis-Napoléon... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pagina’s
...fortifiée. « Art 9l : • L'attentat dont le bnt sera soit d'eicitrr h guerre civile en armant o» • en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de por• 1er la dévastation, le massacre et le pillage dans nne on plusieurs communes , sera • puni... | |
 | 1855 - 864 pagina’s
...10° provoqué à l'attentat ayant pour but, soit d'exciter la guerre civile eu portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le meurtre dans une ou plusieurs communes, sans que ladite protestation eût été suivie d'effet; 11°... | |
 | 1855 - 862 pagina’s
...10° provoqué à l'attentat ayant pour but, soit d'exciter la guerre civile eu portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le meurtre dans une ou plusieurs communes, sans que ladite protestation eût été suivie d'effet; 11°... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 930 pagina’s
...Art 9l : • L'attentat dont le but sera soit d'eiciter la guerre civile en armant OB • en perlant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de por• 1er la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , sera • puni... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pagina’s
...89 du Code pénal). 123. — L'attentat dont le but sera soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation (art. 91 du Code pénal... | |
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