 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  L'Université catholique - Pagina 3131847Volledige weergave - Over dit boek
 | Louis Blanc - 1846 - 548 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres : Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Code pénal ; En ce qui concerne : Albert, Raune,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 566 pagina’s
...COMPLOT.— CP, art. 9l : « L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 pagina’s
...dispose en outre : ART. 9l. L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant, ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le.pillage dans une ou plusieurs communes, est puni de mort. ART. 96. Quiconque, soit pour envahir... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants a s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | 1848 - 890 pagina’s
...mort l'attentat qui a pour but , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter...massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes. L'article 91 réprime ces faits d'une manière générnle ; l'article 96 suppose qu'ils ont été tentés... | |
 | Louis Blanc - 1848 - 544 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres : Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Code pénal ; En ce qui concerne : Albert, Raune,... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1849 - 546 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres : Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Code pénal ; En ce qui concerne : Albert, Baune,... | |
 | 1849 - 896 pagina’s
...d'effet ; » 4° De provocation d'attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile en armant • >u en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet; » Délits prévus par les articles 1 et... | |
 | Pierre Achille Morin - 1850 - 870 pagina’s
...les nations » (tom. 3, p. 9 et 10). Enfin, il faut que la guerre civile ait été excitée en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres. Cette condition forme le troisième élément de l'attentat, et doit, par conséquent, être énoncée... | |
 | Pierre Zaccone - 1852 - 470 pagina’s
...citoyens ou habitants à s'armer contre 161 l'autorité royale» soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres. Les treizième et quatorzième questions étaient particulières à Goupillon. En voici le texte :... | |
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