 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  L'Université catholique - Pagina 3131847Volledige weergave - Over dit boek
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pagina’s
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes : et sans doute , les mots attentat et complot ont , dans... | |
 | 1830 - 560 pagina’s
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort.' " Art. 109. ' Lorsque,... | |
 | 1831 - 180 pagina’s
...dont le out sera, soit d'exciter la guerro civile en armant ou en portans les cito~ yens ou habstans d s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans uas ou plusieurs communes, stront punis de la peine de mort. Het schijnt dat de... | |
 | France - 1833 - 778 pagina’s
...le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitai» (3) à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ., sera puni de mort. Le complot aynnl pour but l'un des... | |
 | 1834 - 862 pagina’s
...L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter...massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, seront punis de la peine de mort; » Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement... | |
 | 1834 - 392 pagina’s
...but sera, soit » d'exciter la guerre civile, en armant ou eu portant » les citoyens ou les habitans à s'armer les uns contre » les autres, » Soit de porter la dévastation, le massacre et le » pillage dans une ou plusieurs communes, » Seront punis de mort , etc. » » Condamne , en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...par la guerre civil*-, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. s'armer les uns contre les autres. — Soit de porter la dévastation . le mussacre et le pillage dans une ou plusicurscommunes ; — Seront punis de la peine de mort , et les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pagina’s
...leur amitié. Voici la loi : L'attentat dont le bul sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer...autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. (Art. 91.) Et quelle mort! Ce n'est... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagina’s
...L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un... | |
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