 | abbé Pierre Pourcher - 1900 - 748 pagina’s
...est ainsi 3oneu: » « Les biens de ceux qui seront condamnés à iiiort seront acquis au prolit de la République, et il sera pourvu à la subsistance des veuves et enfants s'ils n'ont pas des biens d'ailleurs. » Ordonne qu'un e emplaire des proclamations mises en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 856 pagina’s
...lea accusés aux tribunaux de police. Art. 2. « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peino de mort, seront acquis à la République, et il sera pourvu à la subsistance des veuves et dea enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. Art. 3. « Ceux qui étant convaincus de crimes ou... | |
 | abbé Lan -Mari Inisan - 1903 - 350 pagina’s
...République, conformément à la loi du 10 mars, artiele 2, dont leeture a été faite, ainsi conçu : « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine...acquis à la République, et il sera pourvu à la » subsistanee des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de » biens d'ailleurs. » Ordonne qu'il... | |
 | Société bourguignonne de geographie et d'histoire, Dijon - 1907 - 664 pagina’s
...de la nation » II faut remarquer que l'art. 2 du titre II de la loi du 10 mars 17U3 édictc que « les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la Hépublique, et il sera pourvu à la subsistance des veuves el des enfants s'ils n'ont pas de biens... | |
 | F. Foiret - 1912 - 540 pagina’s
...titre II de la loi du 10 mars dernier dont il a aussi été fait lecture, lequel est ainsi conçu : « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort [seront acquis à la République, il sera pourvu à la nourriture de leurs femmes et de leurs enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs... | |
 | 1912 - 600 pagina’s
...les biens des condamnés à la peine de mort seront acquis à la république, il est ajouté qu'il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans s'ils n'ont pas du biens d'ailleurs. Arrête ce qui suit : ARTICLE I. Les pères, mères, femmes et enfans des émigrés... | |
 | Société archéologique et historique du Limousin, Limoges - 1913 - 286 pagina’s
...deux, de la loi du 10 mars 1793, dont a été préalablement fait lecture, lequel est ainsi conçu : « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République, sauf à pourvoir à la subsistance des veuves, enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. Ordonne... | |
 | 1917 - 820 pagina’s
...a été aussi fait lecture, lequel est ainsi conçu : « Les biens de ceux qui seront condam« nés à la peine de mort, seront acquis à la République,...il sera pourvu à la subsistance des veuves et des « enfants s'ils n'ont pas de biens ailleurs ». « Ordonne, sur les conclusions de l'accusateur public,... | |
 | Jean Jaurès - 1924 - 988 pagina’s
...correctionnelle, le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. « Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine...il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. « Ceux qui, étant convaincus de crimes ou de délits... | |
| |
Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République, et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. 
