 ... l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre close qui indiquera, en outre, le lieu où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte.  L'Ami de la religion - Pagina 7201853Volledige weergave - Over dit boek
 | 1855 - 866 pagina’s
...d'adoptiou 114 ou de reconnaissance d'enfant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...lieu où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera inscrite en entier dans l'acte. (Statut de 1806, art. 20.) Art. 20. Les actes ci-dessus mentionnés,... | |
 | 1855 - 862 pagina’s
...d'adoption ou de reconnaissance d'enfant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...lieu où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera inscrite en entier dans l'acte. (Statut de 1806, art. 20.) Art. 20. Les actes ci-dessus mentionnés,... | |
 | 1855 - 864 pagina’s
...reconnaissance d'enfant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, ¡1 loi sera adressé, te cas échéant, une lettre close qui indiquera, en...lieu où l'acte doit être reçu. Cette lettre sera ¡uscrite en entier dan* l'acte. (Statut de 1806, art. 20.) Art. 20. Les actes ci-dessus mentionne»,... | |
 | 1860 - 588 pagina’s
...naturel que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet elfel, il lui sera adressé, le cas éditant, unu lettre close qui indiquera, en outre, le lieu où l'acte doit être reçu. Celle lettre sera transcrite en entier dans l'acte. (Slal.de, l.SOo'. art 20.}— Art. 20. Les actes... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pagina’s
...d'adoption ou de reconnaissance d'enfant naturel, que sur l 'autorisation de l'Empereur. — A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...indiquera, en outre, le lieu où l'acte doit être reçu. Celte lettre sera transcrite en entier da'ns l'acte. (Statut de 1 806, art. 20.) Art. 20. Les actes... | |
 | 1867 - 794 pagina’s
...reconnaissance d'enfants naturels, qu'après qu'il lui aura apparu de l'autorisation de I'EMPEREUR. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre close qui indiquera, en outre, le lieu où l'actif doit être reçu. Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. Art. 21. Les actes ci-dessus... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...d'adoption ou de reconnaissance d'enfant naturel, que sur l'autorisation de l'Empereur. A cet effet, il lui sera adressé, le cas échéant, une lettre...entier dans l'acte. — (Statut de 1806, art. 20.) 20. Les actes ci-dessus mentionnés, qui, par suite de circonstances particulières, seraient dressés... | |
 | France - 1836 - 408 pagina’s
...d'enfans naturels , qu'après qu'il lui aura apparu de l'autorisation de l'empereur : à cet effet , il lui sera adressé , le cas échéant , une lettre...close qui indiquera en outre le lieu où l'acte doit étie reçu. Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. ai. Les actes ci-dessus mentionnes... | |
 | France - 1806 - 672 pagina’s
...d'enfans naturels , qu'après qu'il lui aura apparu de l'autorisation de l'Empereur. A cet effet , il lui sera adressé , le cas échéant , une lettre...Cette lettre sera transcrite en entier dans l'acte. 21. Les actes ci -dessus mentionnés qui, par l'effet de circonstances particulières, seraient dressés... | |
 | France - 1853 - 1430 pagina’s
...sera adressé, le cas fête», «ta close qui indiquera, en outre, |u lieu où f»deAsièRB| Celle lettre sera transcrite en entier dans l'acte. (Statut de 1806, art. 20.) 20. Les actes ci-dessus mentionnés, qui, constances particulières, seraient dressés eo niftre d'état,... | |
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