 Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.  Pages libres - Pagina 2041906Volledige weergave - Over dit boek
 | Maxime Leroy - 1909 - 352 pagina’s
...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'Union. ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ciaprès. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 348 pagina’s
...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'Union. ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ciaprès. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter... | |
 | Max Turmann - 1909 - 400 pagina’s
...pourraient vicier l'existence du syndicat seront couvertes. «h Capacité civile des syndicats. ART. 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, dans les conditions prévues à l'article précédent (immeubles nécessaires à leurs bureaux, réunions,... | |
 | 1909 - 1044 pagina’s
...justice. De récents projets à l'étude amplifient le droit des syndicats et leur accordent la faculté d'acquérir, sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, et même une certaine capacité commerciale. Les Unions, elles aussi, auraient désormais le droit... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 pagina’s
...l'art. 6 du projet reconnaît aux syndicats professionnels la jouissance de la personnalité civile, le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation,...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, et le droit de faire des actes de commerce. Cf. Rapport Barthou, J. off., doc. pari., Chambre. sess.... | |
 | J. Planques - 1911 - 196 pagina’s
...professionneis louissent ile .ia personnalité civile. Iis ont le droit d'ester en justice et d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens, meubles et immeubles. 1is sont responsabIes sur ieur patrimoine des amendes rrononcées contre eux. i serait possible pour... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 pagina’s
...personnalité la plus large (ils pourront acquérir sans limitation et sans autorisation à titre gratuit ou onéreux des biens meubles et immeubles, ils pourront faire des actes de commerce) ; lorsque les syndicats seront- propriétaires, ils seront les principaux éléments de l'ordre dans... | |
 | Léon Duguit - 1918 - 612 pagina’s
...outre, I'art. 6 duprojet reconnaitauxsyndicats professionnels lajouissance de la personnalité civile, le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à litre onéreux, des biens meubles et immeubles, et le droit de faire des actes de commerce. Cf. Rapport... | |
 | 1920 - 1024 pagina’s
...l'exercice de leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an. Art. 5. — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles ou immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la... | |
 | 1920 - 938 pagina’s
...leur fonction ou de leur profession, si elles l'ont eiercée au moins un an. 5 (nouveau texte). — Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à litre onéreux, des biens meubles on immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer... | |
| |
