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Boeken Boek 11 - 20 van 73 over Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.....
" Art. 12. — .Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles. "
Pages libres - Pagina 204
1906
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La réglementation du travail

Auguste Béchaux - 1904 - 203 pagina’s
...civile et économique du syndicat. Le nouvel article 6 de la loi apporte une réforme considérable : « Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, les biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce. » Ainsi les syndicats professionnels...
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De l'extension de la capacité juridique des syndicats professionnels

Jules Sauviat - 1904 - 174 pagina’s
...l'article 6 de cette proposition est ainsi conçu : « Ils (les syndicats professionnels) ont le droit... d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou...à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles ». C'est bien leur accorder le droit de posséder, de la manière la plus large, sans conditions ni...
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L'organisation collective du travail: essai sur la coopération de main-d ...

Achille Richard - 1904 - 342 pagina’s
...jirofessionnels fouiront de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en insticc et d'aciinérir sans autorisation à titre gratuit ou à titre onéreux des biens, meubles et immeubles. C'est avec une frappante unanimité que les unionistes de tous les pays, du moins ceux des unionistes...
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Du catel

J. Codet-Boisse - 1905 - 118 pagina’s
...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'union. ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la...d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à litre graluitou à litre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils pourront faire des acles de...
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Congrès international de droit comparé tenu à Paris du 31 juillet au 4 août ...

Société de législation comparée - 1905 - 1246 pagina’s
...récemment déposé par le gouvernement sur les syndicats professionnels. Art. 6 : « Ces syndicats Jouissent de la personnalité civile; ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir. i> dans leur honneur que si cela convient au gouvernement. C'est l'arbitraire remplaçant les règles...
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Anais, Volume 2

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906
...qui pourraient vicier l'existence du syndicat seront couvertes. Capadle dette des syndicats Art. b. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité...à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, dans les conditions prévus à l'article précédent (immeubles nécessaires a leurs bureaux, reunions,...
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Anais, Volume 5

1906
...syndicat seront ouvertes. Capacité civile des syndicats Art. 5. Les syndicats professionnels jouissont de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester...et d'acquérir sans autorisation, à. titre gratuit on À titre onéreux, des biens meubles et immeubles, dans les conditions prévus à l'article précédent...
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Annales de la Chambre des députés, Deel 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...cas de dissolution de l'union. Art. S. — Remplacer les trois premiers alinéas par les suivants : Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice. Us ont le droit d'acquérir, à titre gratuit ou ft litre onéreux les biens meubles et immeubles nécessaires...
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Revue politique et parlementaire, Volume 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907
...leur reconnaît la pleine personnalité civile: il leur donne le droit d'acquérir et de posséder, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles, et cela non plus seulement dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, mais sans aucune restriction....
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - 1909 - 324 pagina’s
...institutions. Les statuts prévoiront la destination de ces biens en cas de dissolution de l'Union. ART. 6. — Les syndicats professionnels jouissent de la...immeubles. Ils pourront faire des actes de commerce en se conformant aux dispositions ciaprès. Les syndicats de plus de sept membres qui, dans le but d'exploiter...
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