 | France - 1869 - 1118 pagina’s
...et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pagina’s
...il renrra »u magistrat expéditeur, avec son 185 visa, l'original constatant la notification. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais... | |
 | 1852 - 1152 pagina’s
...personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 9. Lorsque dans... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagina’s
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans I" " ys d'où ématj: l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | France - 1870 - 776 pagina’s
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le Pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 14, Si. dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagina’s
...comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagina’s
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l' invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il...accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | France - 1872 - 448 pagina’s
...pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. ART. 1 1 . Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin PARTIE I. l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consen26janv.1853... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 pagina’s
...seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le Pays d'où émane l'acte ou le jugement. Art. H. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'invitera jroi|d)tn bcr ®d)tt>eij unb gremrmdj. 53 ben , ber an ib,n ergangenen ïftlabung §olge... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des... 
