 | O. Q. van Swinderen - 1898 - 434 pagina’s
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de légitime défense , ou en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pas pu résister. Article 55. Lorsqu'un individu inculpé d'un fait qualifié crime... | |
 | Louise Michel - 2001 - 204 pagina’s
...code pénal stipule « qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Dès lors, s'organisent dans les prétoires des consultations médico-psychologique... | |
 | Jacques Lerouge - 2001 - 132 pagina’s
...responsabilité pénale : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». Cette notion de « démence », non définie par le législateur,... | |
 | Jean-Baptiste Martin - 1994 - 370 pagina’s
...l'article 64 du code pénal : «II n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister». L'énoncé de cet article soulève un véritable problème, car... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1899 - 650 pagina’s
...pénal, ainsi conçu : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ou encore par les inéluctables nécessités de sa propre existence... | |
 | France - 1832 - 942 pagina’s
...travaux forcés à temps. 64. H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,... | |
 | 471 pagina’s
...64 du code pénal : « - II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » II fallait donc qu'un psychiatre examinât le prévenu, et la loi... | |
 | 1880 - 550 pagina’s
...Code pénal ainsi conçu : II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. « Aucune discussion, dit-il, n'est possible, sur le second paragraphe... | |
 | 1896 - 926 pagina’s
...l'article <>4 du Code pénal qui dit : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. M. Charpentier (Corn, de la Soc. méd. psychol. de Paris] n'est pas... | |
 | 1896 - 864 pagina’s
...l'article 64 du Code pénal qui dit : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. M. Charpentier (Corn, de la Soc. méd. psychol. d> Paris) n'est pas... | |
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H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
