 | 1851 - 810 pagina’s
...(¡i du Code pénal : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, t » 11 ya deux choses qui doivent fixer l'attention dans cet article... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pagina’s
...64 du Code pénal : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en -état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Je m'occupe séparément de chacune de ces deux conditions. J'examine... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pagina’s
...forcés à temps. Art. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime, nul délit, ne peut être excusé ni la peine... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pagina’s
...quelque matière que ce soit , lorsque le prévenu a agi sans discernement , lorsqu'il était en démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Voir l'art. 64 du code pénal. — Voir notamment, Cass. F. 20 mars... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...27 décembre 1856.) 64. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 pagina’s
...d'après l'art. '64 du Code pénal, il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que la contrainte, de même que la démence n'est donc pas l'excuse... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pagina’s
...(Code civil.) ART. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en étal de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. [Code pénal.] INTERDICTION. ART 489. Le majeur qui est dans un état... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...forcés à temps. Art. 64. 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée,... | |
 | Maurice Pujos - 1862 - 224 pagina’s
...agi avec connais (1) « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état « de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint « par une force à laquelle il n'a pu résister. » (Code pénal, art. 64.) sance de cause et elle le punit, sauf le... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 pagina’s
...assure l'impunité : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister '. » Pour que l'auteur d'une action qualifiée par la loi de délit... | |
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H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
