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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 306
door Italy - 1876
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la ..., Volume 1880

1902 - 136 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. ARTICLE 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,...
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Revue générale de chimie pure & appliquée, Volume 5

1902
...sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite...
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La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 543 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique an gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipules par la présente Convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...de la Confédération suisse, et. par ce Gouvernement, k tous les pays de l'Union. 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec...
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Documents diplomatiques: Primes sucrières 1895-1902. Conférences ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 587 pagina’s
...adhésion sera notiüée par la voie diplomatique au Gouvernement belge, et par celui-ci à tous lés autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission a tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets à partir du i*...
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Documents diplomatiques: Primes sucrières 1895-1902. Conférences ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 587 pagina’s
...internationale. L'adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets...
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Convention télégraphique internationale et règlement et tarifs y annexés ...

1903 - 86 pagina’s
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. Article ly de la Convention. Les relations télégraphiques avec des Etats non adhérents ou avec les...
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The Grant and Validity of British Patents for Inventions

James Roberts (Barrister-at-law) - 1903 - 647 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après renvoi de la notification faite far le Gouvernement Suisse aux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 16

Italy - 1903
...voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. <c Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux...
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Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volumes 16-17

Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1903
...sera notifiee parla voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admision à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effects un mois...
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