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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 306
door Italy - 1876
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera , de plein droit...avantages stipulés par la présente Convention. Art. 19 de la Convention. — Les relations télégraphiques avec les Etats non adhérents ou avec les exploitations...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celle-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente Convention. Art. XVII. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,...
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Coleção das leis

Brazil - 1893
...gouvernement, à tous les pays de l'Union. 3. — Bile importe, de plein droit, accession à tontes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4. — II appartient au gouvernement de la Confédération Suisse de déterminer, d'un commun accord...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

1893
...suisse et, par ce G icment, à tous les pays de l'Union. || 3. Elle emporte, de plein droit, ai ,n à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par lé ante Convention. [| 4, II appartient au Gouvernement de la Confédérati __isse de déterminer,...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...de ses affaires (C. civ., art. 102), dans tous les cas, une Confédération suisse, et par^celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...et admission à tous les avantages stipulés par la presente convention. » 1 Le tribunal de commerce de Bruxelles a jugé le 11 décembre 1890 (Journ....
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagina’s
...celui des Ktats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet Étal à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à lous les avantages stipulés par la présente convention. général du développement progressif des...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894
...des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Élat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses cl admission à tous les avantages slipulés par la présenle Convenlion. ART. 20. — La présente...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - 1895
...la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. § 3. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés parla présente Convention. § 4. 11 appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer,...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 543 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...accession à toutes les clauses et admission à tous les avantagea stipulés par la présente Convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques...
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Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Dunant - 1898 - 642 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux...
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