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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 306
door Italy - 1876
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 356 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Berlin

1886 - 584 pagina’s
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Convention. Les relations télégraphiques avec des Etats non adhérents ou avec les...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - 1886
...des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Convention. Les relations télégraphiques avec des Etats non adhérents ou avec les...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...notifiée parla voie diplomatique au Gouverne ment de la Confédération suisse, et par celui-ci a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses e. admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. L'exécution des...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pagina’s
...gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. — V'oy. art. 18, al. 2. , des vivres ou des effets du bord, fausse route,..., avictuaillement ou équipement du navire, ou mi 11. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente convention. ART. XVII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,...
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volume 14

Tunisia - 1902
...sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...les avantages stipulés par la présente convention, et produira ses effets un mois après l'envoi do la notification fuite pur le Gouvernement suisse aux...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - 1889 - 973 pagina’s
...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, iiccession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,...
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Bulletin des lois

France - 1891
...États contractants au sein tqucl la dernière conférence aura été tenue, et par cet Ktat à tous ies autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avaitjcs stipulés par la présente Convention. Article 19 de la Conrenliim. Les relations télégraphiques...
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