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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 306
door Italy - 1876
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pagina’s
...gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et...les avantages stipulés par la présente convention. 11 appartient au gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pagina’s
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente Convention. ART. i 7. L'exécution des engagement réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - 1883
...Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés parla présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer,...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

1884
...sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente convention *. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - 1884
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 9

Italy - 1884
...diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée,...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884
...voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les outres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes...clauses et admission à tous les avantages stipulés por la présente Convention. ARTIGO 17. A execuçSo dns obrigacôes reciprocas contiilns na presente...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - 1885
...sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,...avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention . st subordonnée,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clausses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Article 19. Les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - 1886
...que ces arrangemeats ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 14. »Les États qui n'ont point pris part à la présente...avantages stipulés par la présente Convention. Art. 15. »La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant...
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