 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prise... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 538 pagina’s
...se trouvaient à bord '? Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge ministre dela justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 s'applique... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 pagina’s
...le décès des militaires. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire décider si, en l'absence de preuves positives... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pagina’s
...conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pagina’s
...« Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rap» port de la section de législation sur celui » du grand-juge,...» tendant à faire statuer sur la difficulté qui в existe à Paris, entre l'autorité adminis» trative et l'autorité judiciaire, relative» ment... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pagina’s
...France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pagina’s
...ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 512 pagina’s
...ports et rades de France. 20 novembre 1806. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Wijbrand Adriaan Reiger - 1865 - 324 pagina’s
...het, „qui d' après Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique , aux ports de Marseille... | |
 | Jules Legoux - 1865 - 316 pagina’s
...GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution de l'article 53 du décret... | |
| |
Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
