 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pagina’s
...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. (Proc. civ., 69, 169, 171, 176, 336, 337.)... | |
 | Eugène Garsonnet - 1893 - 562 pagina’s
...leur arrondissement3. » 1 L'article 181 ajoule, dans l'intérêt des garants, que « s'il paraît par « écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a été formée « que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. » Cette disposition, qui se rattache à... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pagina’s
...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants ; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. (C. pr. 69, 169, 171, 176, 336, *337.)... | |
 | 1897 - 832 pagina’s
...11 doit également se dessaisir et renvoyer les parties devant le tribunal compétent, s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a élé concertée que pour traduire le garant hors de son tribunal (C. proc. civ., art. 181). — Curasson,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 pagina’s
...demande originaire, est pendante, encore qu'ils dénient être garants, mais que, « s'il « parait par écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a étr « formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés ». Cette disposition,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pagina’s
...pendante ; sauf au défendeur en garantie de demander et obtenir son renvoi de ce tribunal, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Art. 4, Aucune demande ne sera admise aux Tribunaux de Commerce,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pagina’s
...défendeur en garantie de demander et obtenir son renvoi de ce tribunal, s'il paraît par écrit on par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. Art. 4. Aucune demande ne sera admise aux Tribunaux de Commerce,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1912 - 958 pagina’s
...demande originaire est pendante, encore qu'ils dénient être garants, mais que, « s'il « parait, par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été « formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés ». Celte disposition, qui se rattache à... | |
 | André Cottez - 1927 - 320 pagina’s
...où la demande originaire est pendante, même s'ils dénient être garants. Toutefois, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés, dit la loi française (art. 181 Code fr.... | |
| |
... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés. 
