 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pagina’s
...pendante ; sauf au défendeur en garantie de demander et obtenir son renvoi de ce tribunal, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée quo pour le traduire hors de son tribunal. 4. Aucune demande ne sera admise aux tribunaux de commeree... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pagina’s
...1290 du Code Nap.; Pardessus, n° 1350. » encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît, par écrit, » ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été H formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront «renvoyés. » En principe, cette... | |
 | 1870 - 626 pagina’s
...quoiqu'ils dénient être garants ; Attendu qu'à la vérité, cet article ajoute que, s'il paraît par écrit ou par l'évidence du fait que la demande originaire n'a été formée que pour traduire hors de leur tribunal les assignés en garantie, ils y seront renvoyés ; Attendu que ni l'évidence... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pagina’s
...où la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garants ; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal , ils y seront renvoyés. 182. En garantie formelle , pour les matières... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pagina’s
...pendante;, sauf au défendeur en garantie de demander et obtenir son renvoi de ce tribunal, s'il parait par écrit :ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. ART. 4. Aucune demande ne sera admise aux tribunaux de commerce,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pagina’s
...l'instance principale est terminée au moment où la demande en garantie est formée ; ou s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour le distraire de ses juges naturels. Cass., 27 fév. 1854 (S. 54. 1. 538. — P. 55. 1. 180. — D.... | |
 | 1883 - 568 pagina’s
...où la demande originaire sera pendante, encore » qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît, par écrit ou par » l'évidence du fait que la demande originaire n'a été formée » que pour les traduire hors de leur Tribunal, Us seront » renvoyés ; » » Attendu que, d'après l'interprétation... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants ; mais s'il paraît ntérêt les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. Art. 182. En garantie formelle, pour les... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pagina’s
...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants ; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. ART. i83. En garantie simple, le garant... | |
| |
... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés. 
