 | Ph Valette - 1857 - 798 pagina’s
...volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pagina’s
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. (Arl. 319 dit Code pénal.) S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | France - 1857 - 624 pagina’s
...peu honnête de renoncera l'usage barbare du duel. L'homicide causé par maladresse ou imprudence est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 IV.; et les blessures faites de la même manière, d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | C. Tripard - 1858 - 602 pagina’s
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'intention criminelle manque, et pourtant la loi française punit, et Moïse nous... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pagina’s
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 pagina’s
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...règlements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pagina’s
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable... | |
 | 1886 - 764 pagina’s
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
