 Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...  Almanach de Gotha, genealogy - Pagina 201857Volledige weergave - Over dit boek
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pagina’s
...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : \ . La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pagina’s
...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci- après : 1°. La course est et demeure abolie; 2°. Le pavillon...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 8". La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 pagina’s
...l'abolition de la course, et qui établit solennellement comme principes du droit maritime des nations que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre et que la marchandise neutre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; enfin, que le blocus, pour... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1859 - 560 pagina’s
...la déclaration solennelle ci-après ; « 1° l,a course est et demeure abolie; « 2° Le p.willon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissuble sous pavillon... | |
 | Prosper Vallerange - 1860 - 286 pagina’s
...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 pagina’s
...d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1) La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagina’s
...deux hautes parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles les principes suivants . 1" la course est et demeure abolie ; 2° le pavillon...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisgable sous... | |
 | France - 1860 - 1108 pagina’s
...mutuelles les principes suivants : • *•• ; v i* La course est et demeure abolie; .. --y»!..'. 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; • .. •„••. • -y La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande <)•• guerre... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1861 - 552 pagina’s
...d'atteindre ce but, et étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : » 1° La course est et demeure abolie; » 2° Le pavillon...à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 pagina’s
...d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord , ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon... | |
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